Amendement n° COM-48 Sénat

Supprimer cet article.

Afin de s’en tenir aux objectifs de simplification et de clarification, le présent amendement tend à supprimer la levée des restrictions à l’exercice par un même commissaire aux comptes au sein de plusieurs sociétés de commissariat aux comptes. Cette disposition concerne uniquement l’exercice de la profession, mais ne contribue pas à la simplification des missions de contrôle légal des comptes auprès des sociétés.

Au surplus, les restrictions actuelles sont une garantie d’indépendance et n’ont pas été remises en cause par la récente ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, qui a adapté le droit français à la réforme européenne de l’audit.