Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Après la référence :
L. 227-14,
insérer la référence :
L. 225-16
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement présenté à l’article 38.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.