Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Avant l'article 10
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section 1 bis
Dispositions relatives aux sociétés civiles
Objet
Cet amendement crée une section, afin que son contenu, l’article 10, corresponde à la partie du code civil qu’il modifie (Chapitre « De la société civile » du titre consacré aux sociétés)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.