Amendement n° COM-10 Sénat

I. Alinéa 1 :

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 1844-6 du même code est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa ».

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. Alinéa 2, première phrase :

Remplacer es mots :

les trois mois

par les mots :

l’année

Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement vise à allonger de trois mois à un an le délai de mise en œuvre de la procédure de régularisation de la prorogation de la société. Le délai de trois mois à compter de la date d’expiration de la société prévu par la proposition de loi paraît trop court pour permettre l’effectivité de cette procédure de régularisation : dans la pratique, les associés se rendent souvent compte de leur oubli plus de trois mois après la date d’expiration.