Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
registre du commerce et des sociétés
par les mots :
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Objet
Amendement de précision concernant la publication ouvrant le délai d’opposition des créanciers à la dissolution d’une société entraînant transmission universelle de son patrimoine à un associé unique, en raison de la réunion de ses parts dans une même main. La publicité de cette dissolution sera mieux assurée par sa publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) que son inscription au registre du commerce et des sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.