Amendement n° COM-7 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article 1844 du code civil est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier, et sauf dans les cas où le nu-propriétaire a délégué son droit de vote à l'usufruitier. » ;

2° (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa ».

Cet amendement procède à une clarification rédactionnelle concernant les droits respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement d’une part sociale. Il vise également à exclure la possibilité pour les statuts de la société de remettre en cause le droit du nu-propriétaire et de l’usufruitier d’une part sociale de participer aux délibérations.