Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et la référence : « et du I de l’article L. 233-8 » est remplacée par les références : « , du I de l’article L. 233‑8 et du dernier alinéa de l’article L. 236-6 »
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de déposer au registre du commerce et des sociétés une déclaration de conformité pour les fusions et scissions concernant les sociétés par actions simplifiées, une telle obligation n’étant pas exigée par le droit européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.