Amendement n° COM-29 Sénat

A. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au cinquième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;

B. – Alinéa 4

Après le mot :

consolidés

insérer les mots :

annuels et intermédiaires

et après le mot :

annuels

insérer les mots :

et semestriels

C. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au septième alinéa, les mots : « qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, » sont remplacés par le mot : « privilégiée » et les mots : « la date postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la date à laquelle ».

Amendement rédactionnel et de précision, concernant les périodes au cours desquelles les sociétés cotées ne peuvent pas consentir à leurs salariés des options ouvrant droit à la souscription d’actions (« stock-options »), aussi appelées « fenêtres négatives ». Il tient compte également de la nouvelle définition de la notion d’information privilégiée en droit européen.