Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
A. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
suffrages exprimés
par les mots :
voix exprimées
B. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
suffrages
par le mot :
votes
C. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
Objet
Outre une précision rédactionnelle, le présent amendement prévoit une application différée dans le temps des nouvelles règles de prise en compte des abstentions des actionnaires dans les assemblées générales, dans un souci de clarté juridique des votes des assemblées devant statuer sur l’exercice en cours à la date de promulgation de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.