Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa de l’article L. 225-100-3, les mots : « des titres sont admis » sont remplacés par les mots : « les actions sont admises » ;
Objet
Amendement de coordination concernant la simplification des obligations de publication d’information pour les sociétés cotées, en les limitant aux seules sociétés dont les actions sont cotées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.