Amendement n° COM-18 Sénat

A. – Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

donnée

insérer les mots :

globalement et annuellement

B. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

le directeur général à donner des cautions, avals et garanties, sans limite de montant,

par les mots :

annuellement le directeur général à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties

et les mots :

de ratification

par les mots :

qu’il en rende compte

C. – Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

donnée

insérer les mots :

globalement et annuellement

D. – Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

le directoire à donner des cautions, avals et garanties, sans limite de montant,

par les mots :

annuellement le directoire à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties

et les mots :

de ratification

par les mots :

qu’il en rende compte

Amendement de précision et de clarification concernant l'assouplissement des modalités d'octroi des cautions, avals et garanties qu’une société mère peut donner à ses filiales, par l'intermédiaire du conseil ou, sur délégation, du directeur général.