Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition largement critiquée, donnant la faculté aux sociétés de déposer au registre du commerce et des sociétés la liste des personnes seules habilitées à les représenter dans leurs relations avec des tiers.
En effet, alors que les dirigeants de la société sont déjà mentionnés au registre et peuvent donner délégation de pouvoir au sein de la société, une telle liste court le risque de ne jamais être à jour, a fortiori dans les grandes sociétés, et donc d’être une source de confusion plutôt que de sécurité juridique pour les tiers. Une telle disposition paraît donc inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.