Amendement n° 4 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les articles 1^er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er janvier 2020.

Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date.

Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre de la mesure de simplification des conditions de résiliation des contrats d’assurance complémentaire santé dès le 1er janvier 2020.

Retarder l’adoption de la mesure à fin 2020 conduirait à :

-       pénaliser les Français. En 2018 la hausse des cotisations en assurance santé de 4 % en moyenne (source UFC) leur a déjà coûté 1,2 Md€ ;

-       affaiblir une mesure attendue par les Français (94 % des français la soutiennent selon l’IFOP) et apportant une réponse concrète et immédiate aux demandes de pouvoir d’achat ;

-       prendre le risque d’une forte hausse des tarifs par les organismes complémentaires en 2019 au nom de l’anticipation de la mesure et qu’aucune concurrence accrue ne viendra tempérer.