Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Amendement n° 1
Alinéa 28
Remplacer les mots :
rend obligatoire
par le mot :
justifie
Objet
L’alinéa 27 de l’amendement n°1 a pour objet de rappeler que le droit de résiliation n’est pas ouvert, dans le cadre des contrats collectifs d’entreprise, à l’assuré dès lors qu’il n’est pas le souscripteur du contrat.
Le présent sous amendement vise à préciser que ce sont l’ensemble des contrats collectifs d’entreprise souscrits par les employeurs au profit de leurs salariés qui sont visés, qu’ils soient à adhésion obligatoire ou facultative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).