Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « annuellement à chacun de ses assurés, de manière lisible, le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d’une part, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et le montant des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties et, d’autre part, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Objet
En commission des affaires sociales du Sénat, la teneur de l’information qui doit être communiquée par les organismes complémentaires à leurs assurés a déjà été simplifiée, dans un souci de clarté et de lisibilité à l’égard de ces derniers.
Le présent amendement poursuit cette démarche en proposant la communication d’un taux unique en lieu et place de deux taux à additionner.
Il s’agit d’une étape supplémentaire dans la clarification de l’information délivrée au consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).