Reconstituer l'intention du législateur

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Amendement n° COM-19 Sénat

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

Satisfait ou sans objet Commission des affaires sociales Article 3 Déposé le 08/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 4

Remplacer les mots :

un message sur

par les mots :

tout autre

II. Alinéa 8

Remplacer les mots :

message sur

par les mots :

tout autre

III. Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

envoi d'une lettre ou d'un message sur

par les mots :

lettre ou tout autre

2° Supprimer les mots :

au sens de l'article L. 221-6-4

IV. Alinéa 25

Remplacer les mots :

message sur

par les mots :

tout autre

IV. Alinéa 28

Remplacer les mots :

message sur

par les mots :

tout autre

Objet

Harmonisation rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.