Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’Assemblée nationale a introduit cet article qui charge l’Unocam de s’assurer de la mise en œuvre effective par les organismes complémentaire d’assurance maladie des services numériques permettant aux assurés comme aux professionnels ou établissements de santé de consulter « en temps réel » leurs droits et garanties, notamment pour la mise en œuvre du tiers payant.
Si l’objectif est louable, les modalités prévues posent question quant à leur réelle portée.
D’une part, les organismes complémentaires sont déjà tenus de mettre en place le tiers payant dans le cadre des contrats responsables et donc d’organiser les solutions techniques correspondantes.
D’autre part, cette démarche repose également sur les professionnels et établissements de santé et leur équipement en logiciels métiers compatibles. A cet égard l’obligation fixée d'ici décembre 2020 paraît inopérante.
Il est dès lors préférable de s’en tenir à l’économie du texte initial de la proposition de loi en supprimant cet article additionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.