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Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

Satisfait ou sans objet Commission des affaires sociales Article 3 Déposé le 08/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

ou le contrat collectif

par les mots :

, le contrat collectif ou la notice remise en application de l’article L. 221-6

II. Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase

Objet

Simplification rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.