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Amendement n° COM-12 Sénat

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

Satisfait ou sans objet Commission des affaires sociales Article 1er Déposé le 08/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 23

Remplacer le mot :

échéance

par le mot :

expiration

Objet

Harmonisation avec la terminologie retenue dans les articles 2 et 3 de la proposition de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.