Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le sixième alinéa de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent I ne peut être modulé en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention avec ces organismes. »
II. Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020.
Objet
Cet amendement propose de modifier l’alinéa 6 de l’article L863-8 du code de la sécurité sociale afin de proscrire les pratiques de remboursements différenciés par les organismes d'assurance maladie complémentaire, considérant qu'elles aggravent les inégalités d'accès aux soins, notamment dans les déserts médicaux et les territoires ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.