Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplace le mot :
2020
Par le mot :
2022
Objet
Cette proposition de loi présente de nombreuses difficultés d’un point de vue opérationnel.
Le changement de mutuelle en cours d’année est complexe.
La procédure de télétransmission entre la sécurité sociale et la complémentaire santé est particulièrement fastidieuse pour les assurés (annuler la télétransmission avec l’ancienne mutuelle, demander à sa nouvelle mutuelle d’envoyer un fichier d’annulation à la sécurité sociale et enfin envoyer les décomptes papier à la sécurité sociale). Au vu des délais de paiement de dossiers de certains organismes de sécurité sociale, le risque est grand que certains assurés attendent longuement leurs remboursements.
Cela engendrera également une problématique vis-à-vis du tiers payant. Les professionnels de santé facilitent le recours au tiers payant. L’introduction d’une résiliation possible à tout moment va engendrer un risque d’indus qui les conduira à être beaucoup plus stricts, voire réticents pour l’appliquer.
Par ailleurs, l’UNOCAM (Union Nationale des organismes d’assurances complémentaires) et les principales fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie ont signé un accord le 14 février 2019 qui prévoit d’harmoniser les libellés et de donner des exemples communs de remboursement permettant d’améliorer la compréhension par les assurés, de leurs garanties.
En repoussant cette réforme de deux ans, il s’agit d’encourager l’effectivité de cet accord en vue de la comparabilité des offres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.