Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
2020
Par le mot :
2022
Objet
Cet amendement a pour objet de repousser de deux ans la date à laquelle l’ACPR aura à remettre un rapport au Parlement et au Gouvernement, sur l’application par les organismes complémentaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres, en matière de lisibilité des contrats de garantie
L’UNOCAM et les Fédérations qui la composent ont pris le 14 février 2019, un engagement pour la lisibilité des garanties de complémentaire santé qui prévoit qu’un bilan de son application sera réalisé en 2020 et 2021.
Il convient de laisser le temps aux organismes complémentaires d’assurance maladie de mettre en place ce à quoi ils se sont engagés avant que leur autorité de contrôle, l’ACPR puisse remettre un rapport d’ensemble.
Fixer la date de remise dudit rapport au plus tard le 1er octobre 2020 ne semble pas pertinent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.