Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Objet
Les organismes complémentaires communiquent d’ores et déjà annuellement aux assurés les informations suivantes :
« le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » (Article L 871-1 du code de la Sécurité sociale.
La nouvelle rédaction vient complexifier le dispositif déjà prévu à l’article L 871-1 du code de la sécurité sociale et risque de donner lieu à des incompréhensions pour les assurés.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 3 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.