Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Objet
Cette proposition de loi est présentée comme une action en faveur du pouvoir d’achat des Français, et pour se faire vise à accroître la concurrence entre les acteurs de ce secteur que sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions.
Toutefois, il est à craindre que le but recherché ne soit atteint pour différentes raisons :
La première tient au risque d’accident des populations dites moins exposées au risque sanitaire qui peuvent se retrouver dans une situation imprévue non couverte par une approche purement commerciale et concurrentielle.
La deuxième tient au nomadisme des individus qui vont rechercher les meilleures offres commerciales et changer de complémentaires santé de manière continue. Ce qui entraînera une augmentation des frais de gestion et de publicité des sociétés d’assurance, des instituts de prévoyance et des mutuelles ou unions qui le répercuteront dans le tarif de leurs complémentaires santé.
La troisième raison repose sur une approche populationnelle. Les personnes de plus de 65 ans (tendanciellement plus sujettes aux risques sanitaires et mieux couvertes par leurs complémentaire santé) ne vont plus pouvoir mutualiser leur risque, avec une partie de la population moins sensible qui aura privilégié l’individualisation de son risque et le nomadisme.
La quatrième raison concerne l’opérationnalité de la mesure. Le changement de mutuelles en cours d’année est complexe. La procédure de télétransmission entre la sécurité sociale et la complémentaire santé est particulièrement fastidieuse pour les assurés (annuler la télétransmission avec l’ancienne mutuelle, demander à sa nouvelle mutuelle d’envoyer un fichier d’annulation à la sécurité sociale et enfin envoyer les décomptes papier à la sécurité sociale). Au vu des délais de paiement de dossiers de certains organismes de sécurité sociale, le risque est grand que certains assurés attendent longuement leurs remboursements.
La cinquième raison tient à la problématique vis-à-vis du tiers payant. Les professionnels de santé facilitent le recours au tiers payant. L’introduction d’une résiliation possible à tout moment va engendrer un risque d’indus qui les conduira à être beaucoup plus stricts, voire réticents pour l’appliquer.
Compte tenu de ces éléments, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.