Amendement n° 90
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« adhérents »,
insérer les mots :
« , assurés et participants »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision terminologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.