Amendement n° 89
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II. – Les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à disposition de leurs adhérents, assurés et participants et des professionnels, des établissements et des centres de santé les services numériques prévus par le dernier alinéa de l’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, au plus tard à la date prévue par le premier alinéa de l’article 4. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle du dispositif d’entrée en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.