Amendement n° 88
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les signes :
« « : » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention :
« 1° »
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Sous-amendement recentrant l'amendement n° 72 sur la publicité du taux de reversement et supprimant les dispositions supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.