Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 88

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

Adopté M. Julien Borowczyk (LAREM) Article 3 bis Déposé le 27/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les signes :

« « : » ; »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention :

« 1° »

IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire

Sous-amendement recentrant l'amendement n° 72 sur la publicité du taux de reversement et supprimant les dispositions supplémentaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.