Amendement n° 87
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’amendement n° 76 du rapporteur à l’article 4 reporte l’entrée en vigueur de l’ensemble des articles 1er à 3 bis au 1er décembre 2020. La disposition d’entrée en vigueur prévue par le présent amendement est donc inutile et potentiellement en contraction avec l’article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.