Amendement n° 78
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.