Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 78

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

Adopté M. Dominique Da Silva (LAREM) Article PREMIER Déposé le 23/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« employeur »,

insérer les mots : 

« ou une personne morale ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« salariés »,

insérer le mot :

« ou adhérents ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :

« à l’employeur »

le mot :

« au ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.