Amendement n° 77
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : dans le cadre d’un contrat collectif conclu par un employeur pour couvrir ces salariés, ceux-ci sont adhérents.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.