Amendement n° 74
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en dehors de leurs activités professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a introduit un nouvel article L. 113‑15‑2 dans le code des assurances afin d’autoriser la résiliation des contrats d’assurances tacitement reconductibles à l’issue d’une période d’un an, sans frais ni pénalités pour l’assuré. Ce droit à résiliation s’applique aux contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant de branches définies par décret en Conseil d’État.
le présent amendement vise à harmoniser la rédaction retenue en permettant au Gouvernement d’étendre cette faculté à tous les domaines relevant de l’assurance des personnes contre les risques de la vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.