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Amendement n° 73

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

Retiré après publication M. Dominique Da Silva (LAREM) Article PREMIER Déposé le 23/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« phrase, »,

insérer les mots :

« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».

Exposé sommaire

La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a introduit un nouvel article L. 113‑15‑2 dans le code des assurances afin d’autoriser la résiliation des contrats d’assurances tacitement reconductibles à l’issue d’une période d’un an, sans frais ni pénalités pour l’assuré. Ce droit à résiliation s’applique aux contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant de branches définies par décret en Conseil d’État.

le présent amendement vise à harmoniser la rédaction retenue en permettant au Gouvernement d’étendre cette faculté à tous les domaines relevant de l’assurance des personnes contre les risques de la vie.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.