Amendement n° 68
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.