Amendement n° 64
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’application différée dans le temps des mesures portées par cette proposition de loi.
En effet, appliquer cette disposition reviendrait à affaiblir une mesure populaire annoncée par le Président de la République comme une réponse aux demandes de pouvoir d’achat tout en faisant peser, par ailleurs, le risque d’une forte hausse des tarifs en 2019 au nom de l’anticipation de la mesure par les organismes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.