Amendement n° 46
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Au plus tard le 1er mars 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement de la présente loi. Ce rapport dresse le bilan de ses impacts et de ses conséquences sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers et sur les effets induits sur les contrats d’assurance en termes de qualité et de prix.
Exposé sommaire
Face aux craintes exprimées par les acteurs des organismes de complémentaire santé, le présent amendement propose que soit remis un rapport au Parlement dans l’année suivant la mise en application des dispositions de la loi. Ce bilan permettrait aux parlementaires de tirer les conséquences de ce texte, en accord avec leur mission d’évaluation des politiques publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.