Amendement n° 40
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Après l'article 3, il est l'inséré l'article suivant :
I. Après le sixième alinéa de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les professionnels de santé autres que ceux mentionnés au sixième alinéa du présent article, la modulation du niveau de la prise en charge des actes et prestations prévus à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent I, selon que l’assuré choisisse de recourir ou non à un professionnel de santé ayant conclu une convention avec ces organismes, ne peut excéder un seuil de 10 % ».
II. Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Le présent amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié en la limitant à un seuil de 10 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.