Amendement n° 32

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Pierre Dharréville (GDR) Article 4 Déposé le 22/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.