Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 31

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

Rejeté M. Francis Vercamer Article 4 Déposé le 22/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1er décembre 2020 »

la date :

« 1er janvier 2020 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à avancer la mise en œuvre du dispositif afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement et ce dans l’intérêt de tous les assurés.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.