Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 12

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

Rejeté M. Boris Vallaud (SOC) Article 4 Déposé le 21/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Se justifie par le texte lui même. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.