Amendement n° 12
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Se justifie par le texte lui même.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.