Amendement n° AS69
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).