Amendement n° AS68
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, conséquence de l’insertion par le présent article d’un nouvel alinéa au sein de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).