Amendement n° AS63
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d’un an à compter de la souscription de la garantie, et non uniquement le jour de l’expiration de ce délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).