Amendement n° AS47
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).