Amendement n° AS26
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le modèle économique des mutuelles est fondé sur le principe de la solidarité entre adhérents. Cette philosophie de mutualisation est une particularité qui semble incompatible avec l'individualisation des risques induite par la mesure.
L'effet sur le pouvoir d'achat des français ne serait de plus pas nécessairement positif. En effet, du fait de cette mesure, les acteurs du marché risqueraient d'être fortement incités à augmenter leurs frais de publicité. Les frais de gestion administrative pourraient également s'accroitre en raison des entrées et sorties plus nombreuses.
Par ailleurs, les mutuelles sont des acteurs à part entière du système de santé : avec leurs réseaux de soins et leurs partenariats avec les professionnels de santé, elles participent notamment activement à améliorer la prévention avec près de 7300 actions de prévention par an mises en place sur l'ensemble du territoire. Elles œuvrent également au développement du tiers-payant et des réseaux de soins et donc à améliorer l'accès aux soins.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer l'article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).