Amendement n° AS23
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai de trente jours pour le remboursement de la cotisation par l’organisme de complémentaire santé.
En effet, la notion de « date de la dénonciation d’adhésion » n’est pas définie. Cette expression peut faire référence à la date de la notification de la dénonciation d’adhésion ou elle peut faire référence à la prise d’effet de cette dénonciation qui correspond à la fin du contrat.
Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement précise donc que le solde doit être remboursé à l’adhérent dans un délai de trente jours à partir de la prise d’effet de la dénonciation d’adhésion c’est-à-dire la résiliation effective du contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).