Amendement n° AS9
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mot :
« (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel et permet de préciser certains supports utilisables dans le cas de la résiliation d’un contrat d’assurance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).