Amendements — LOI n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (1)

Dossier législatif AN : Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur (DLR5L15N36831, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (pjl17-704 ↗)