Amendement n° 36 (Rect)
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L'autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif poursuivi par la proposition de loi qui vise essentiellement à sensibiliser les titulaires de l’autorité parentale à une éducation excluant toutes formes de violences.
Ils proposent une rédaction plus concise englobant aussi bien la violence physique, verbale ou psychologique, que les châtiments.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).