Amendement n° 33

LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Cécile Rilhac (LAREM) Article 2 Déposé le 26/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.