Amendement n° 20
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , mettant ainsi fin au droit de correction ».
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa est trop peu précis sur son objectif premier : l’interdiction du droit de correction.
C’est pourquoi cette notion a été ajoutée en fin d’alinéa.
Rappelons qu’il existe un continuum entre les violences dites « légères » -appelées communément, correction- et les violences sévères. En effet, 75 % des maltraitances ont lieu dans un contexte de punition corporelle.
La France a été condamnée à de nombreuses reprises par le Conseil de l’Europe et le Comité des enfants de l’ONU qui lui reprochent de ne pas interdire clairement toute forme de châtiment corporel envers les enfants, y compris au sein de la famille. C’est également une recommandation du Défenseur des droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).